A partir de 2019, le PAS prend la forme :

-d’une retenue à la source (RAS) lorsqu'il est opéré par un tiers payeur des revenus (salaires, pensions) ;

-d’un acompte pour les autres revenus (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, principalement), c’est-à-dire d’un prélèvement opéré par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. S’il y a lieu, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine sont payés avec l’acompte.

Le prélèvement est calculé, pour chaque foyer fiscal, sur la base d’un taux propre à ce foyer. Le taux de prélèvement et, pour les revenus soumis à l'acompte, l'assiette du prélèvement reposent sur des données historiques connues de l'administration fiscale. L'IR de référence pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement est apprécié avant imputation des réductions et des crédits d'impôt.

L’administration fiscale est l’interlocuteur exclusif du contribuable pour les questions relatives au PAS, notamment au taux.

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Changement de situation personnelle. 

Le taux appliqué est modifié par l’administration en cas de survenance d’un changement de situation personnelle du contribuable (CGI art. 204 I ; BOFiP-IR-PAS-20-30-10-§ 1-15/05/2018). Le contribuable doit déclarer ce changement à l’administration dans les 60 jours de l’événement. Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation

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Revenus exclus du prélèvement

-les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter de 2019 ;

-les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2019.

Ces revenus sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire opéré à la source par l'établissement payeur.

 

-plus-values immobilières (l'impôt est payé à la réalisation de la plus-value) ainsi que sur biens meubles ;

-BIC et BNC en cas d'option pour le versement libératoire de l’IR.

 

Ces revenus n’échappent pas pour autant à l’IR. Ils doivent être déclarés selon les modalités habituelles, et l’impôt afférent est liquidé avec le solde de l’impôt sur le revenu (été 2020 pour les revenus perçus ou réalisés en 2019, par exemple).

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Revenus fonciers (RF)

L'impôt correspondant aux revenus non exceptionnels de 2018 doit être annulé par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, ou CIMR.

Le CIMR est égal à l’impôt que les contribuables auraient dû acquitter au titre des revenus de 2018, non exceptionnels et relevant du prélèvement à la source à compter de 2019, avant imputation des réductions et crédits d’impôt

La formule de calcul du CIMR foncier est la suivante (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-04/07/2018) :

(Revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 / Total des revenus bruts fonciers perçus en 2018) x Revenu net foncier imposable de 2018.

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Plafonnement du CIMR des dirigeants. 

Pour les dirigeants percevant des rémunérations de sociétés dont ils ont le contrôle, avec le cas échéant les membres de leur groupe familial (conjoint, ascendants, descendants ou frères et sœurs), les rémunérations perçues en 2018 et regardées comme exceptionnelles n'ouvrent pas droit au CIMR (§ 58430). Ont un caractère exceptionnel les rémunérations de 2018 dont le montant net imposable excède le montant net imposable de la plus élevée des rémunérations de 2015, 2016 ou 2017 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-30-01/08/2018).

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