Salariés concernés

L’exonération est réservée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 , Elle ne joue ni pour les dirigeants sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni pour les stagiaires.

L'exonération s’applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II), soit 53 944,80 € bruts.

Attention, la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération (loi art. 1-II, 4°).

Exonération

Dans la limite de 1 000 €, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires (loi art. 1-II et IV). La partie de la prime excédant 1 000 € est assujettie dans les conditions habituelles.

Date de versement.

La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 (loi art. 1-II, 3°).

NB : Elle sera exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité (loi art. 1-IV).

​

 

 

 

La loi portant mesures d'urgences économiques et sociale, publié le 26 décembre dernier, modifie la LFSS 2019. Elle avance ainsi la réduction des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019. De plus, une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à compter de cette même date. Mais attention, elle est limitée à 5000 euros par an.

Aucune exonération des cotisations patronales n'est en revanche prévue mais rappelons qu'il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.